Service Public d'Assainissement Non Collectif

Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le S.P.A.N.C (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un service créé par la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992.

Les 02 principales missions sont :

- l'INSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS D'URBANISME (certificats d'urbanisme, permis de construire et certificat de conformité) sur les dispositifs et les installations d'assainissement,

- LE CONTROLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT existantes, décliné en mission de conseil, de mise en œuvre de l'entretien de l'ensemble des installations ainsi que de la réhabilitation des installations identifiées non conformes comme portant atteintes à la salubrité publique.
En la matière, La Commune de Morcenx a transféré au SYDEC les compétences de contrôle et d'entretien des installations (délibérations n°53.2000 en date du 28/04/2000).

Suite à ce transfert de compétences et à l'approbation du zonage d'assainissement, le SYDEC a réalisé une visite initiale de contrôle auprès de tous les riverains concernés.

Ce sont au total 107 installations qui ont été contrôlées et seulement 14 d’entre elles présentaient des dysfonctionnements nécessitant une réhabilitation immédiate (danger immédiat en terme de salubrité publique). Fin 2011, 17 riverains (sur 18 points critiques au total) ont engagé ou réalisé les travaux de mises en conformité, ce qui représentait un taux de conformité de 99%.

Fin 2011, le SYDEC a procédé à la seconde campagne de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Campagne de contrôle 2012 (**)
Contrôles à reprogrammer (riverains absents) Refus de visite Installation non contrôlées car maison en état d'abandon manifeste Installations récentes déjà contrôlées avant cette campagne Nombre de contrôles effectifs
12 1 3 16 90

 

Résultats des contrôles 2012
Conforme Non conformité mineure Non conformité avec travaux impératifs(*)
38 37 15

* : Les travaux de mises en conformité incombent au propriétaire du logement concerné par l'installation d'assainissement non collectif hors norme

**: l'entretien et les visites de contrôles sont à la charge de l'utilisateur (le locataire ou à défaut le propriétaire)